DÉSIGNATION
La société Polygone CAO désigne l’organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 80 RUE NUNGESSER ET COLI – 27930 GUICHAINVILLE.
La société Polygone CAO met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, en présentiel et en distanciel, sur l’ensemble du territoire national, dans les locaux du Client, dans des locaux mis à disposition par le Client ou par La société Polygone CAO.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Polygone CAO.
- Les deux parties : La société Polygone CAO et le Client.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- Devis : Proposition commerciale et financière.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Polygone CAO pour le compte d’un Client.
Toute commande de formation auprès de la société Polygone CAO implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes Conditions Générales d’achat.
DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque formation, la société Polygone CAO s’engage à fournir un devis au Client.
Ce dernier est tenu de retourner à la société Polygone CAO un exemplaire du devis renseigné, daté, signé et son cachet commercial par mail à l’adresse, formation@polygone-cao.fr.
Suite à la réception du devis accepté, la société Polygone CAO adresse au Client une convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, accompagnée des annexes.
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la société Polygone CAO, un exemplaire signé et portant son cachet commercial, par mail à l’adresse, formation@polygone-cao.fr.
Une feuille de présence, une attestation de réalisation ainsi qu’un certificat de réalisation pour les formations en distanciel, seront fournies au Client ainsi qu’à l’OPCO.
CAS DES FORMATIONS INTRA ENTREPRISE AVEC SALARIÉS DE SOCIÉTÉ DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Le Devis/Programme établi au préalablement par la société Polygone CAO en fonction de la durée, du nombre de Stagiaires, des besoins et des objectifs du Client est forfaitaire.
Pour le cas où il y aurait des salariés d’autres entreprises que celle du Client (Sociétés de travail temporaire par exemple, etc.), les Devis seront répartis au prorata du nombre de salariés des différentes entreprises.
Ces prix au prorata seront majorés de 60€HT par convention de formation à établir en plus. Le Client s’engage à en informer ses partenaires et s’engage à nous transmettre les coordonnées de ses partenaires avant la confirmation des dates de la formation.
En cas de défaillance d’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise ou de ses entreprises partenaires, le montant correspondant sera réintégré à la quote-part de l’entreprise demanderesse qui conserve la possibilité de remplacer les salariés défaillants.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Un Devis/Programme sera préalablement établi par la société Polygone CAO selon la durée, le nombre de Stagiaires, les besoins et les objectifs du Client.
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes majorés de la TVA au taux en vigueur et comprennent la formation et les éventuelles documentations remis pendant la formation – Support papier ou numérique.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à 30 jours nets, date de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Un acompte de 30% pourra être demandé au Client, à la signature de la commande. Le solde est dû sous 30 jours nets, date de facture.
Toute formation commencée est due en entier, sauf accord entre les parties.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.
La société Polygone CAO se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
DÉLAI D’ACCÈS À LA FORMATION
L’inscription est effective après signature du Devis/Programme et de la convention de formation par le prescripteur, le demandeur ou la personne habilitée à signer ces documents. Ces documents devront nous être retournés au plus tard 1 mois avant le début de la formation afin de planifier l’impression des support de cours. Si ce délai est inférieur à 1 mois, seront facturés, 62€HT/par support de cours supplémentaire à imprimer et 60€HT de forfait pour modification ou/et création de nouveaux documents Administratif.
PRISE EN CHARGE
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement avant le début de la formation.
Dans le cas où la société Polygone CAO ne recevrait pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.
INTERRUPTION DU STAGE
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de la société Polygone CAO ou l’abandon du stage par le Stagiaire ;
Pour un motif de force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : La convention de formation professionnelle continue est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la présente convention.
Pour un autre motif que la force majeure, la totalité du montant de la formation, est due.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse, formation@polygone-cao.fr et par écrit.
Tous les frais engagés seront facturés en sus.
Et sera facturé (sauf cas de force majeure : accident, maladie, sur justificatif) :
- 25 % du coût total de la prestation en cas d’annulation ou report dans le mois précédant le début de l’action de formation
- 50 % du coût total de la prestation en cas d’annulation ou report dans les 10 jours ouvrés précédant le début de la formation
- 100 % du coût total de la prestation en cas d’annulation ou report dans les 5 jours ouvrés précédant le début de la formation
La demande de report peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à la société Polygone CAO de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas de report de la formation, dans un délai de 6 mois, l’indemnité forfaitaire sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir, tous les frais engagés seront facturés en sus.
En cas d’inexécution de ses obligations suite, à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société Polygone CAO ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients. Ces derniers seront informés par mail.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à la société Polygone CAO, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société Polygone CAO pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
PROGRAMME DE FORMATIONS
S’il le juge nécessaire, le formateur pourra enrichir et/ou modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des participants.
Les contenus des programmes de formation ne sont que la ligne directrice des sujets à aborder.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Les contenus pédagogiques, les supports de formation, évaluations, exercices, corrections et tout autre contenu mis à disposition du Stagiaire, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société.
Le Client et le Stagiaire s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formation.
Le Client sensibilise les Stagiaires, à répondre aux différents Évaluations et à l’enquête de satisfaction.
Le Client s’engage à répondre au Questionnaire à Froid lorsque celui-ci lui sera envoyé.
Chaque Stagiaire s’engage avant le démarrage de la formation à signer la CGU de Polygone CAO et à répondre aux différents questionnaires.
Chaque Stagiaire s’engage à ne pas enregistrer la formation en audio ou vidée sous quelque support que ce soit.
CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (sauf celles accessibles au public) dont La société Polygone CAO ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un Client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Une NDA pourra être signée en les deux parties si le Client le demande.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie.
La présente clause autorise la société Polygone CAO à communiquer les informations au sein de la société.
Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
COMMUNICATION
La société Polygone CAO s’engage à ne publier aucun nom, logo de Client sans autorisation écrite.
Le Client autorise expressément la société Polygone CAO à publier les avis des Stagiaires.
Deux propositions seront proposées à chaque Stagiaire dans les CGU :
- Soit la publication de leur nom et prénom complets,
- Soit la publication des initiales de leur nom et prénom.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le RGPD ou Règlement Général, sur la Protection des Données, est le texte de référence Européen en matière de protection des données à caractère personnel qui est applicable depuis le 25 mai 2018. Il renforce et unifie la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne.
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à l’usage exclusif de la société Polygone CAO, pour la finalité suivante :
- Réalisation : de l’Offre Commerciale, bons de livraison, factures,
- Envoi concernant les échanges techniques sur les projets en cours,
- Envoi de diverses informations commerciales
Les destinataires de ces données sont : le personnel de Polygone CAO.
La durée de conservation des données est concomitante à la durée de la relation commerciale prolongée de la durée légale d’archivage.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à Polygone CAO par simple mail ou lettre. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
RENONCIATION
Le fait pour la société Polygone CAO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre la société Polygone CAO et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal du Commerce d’ÉVREUX.